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Coopération

Prenez des parts au sein de Circulacoop,
la coopérative 
du CaroloStore
et BENEFICIEZ de réductions d'impôts
"Tax shelter"

Qu'est-ce que le Tax shelter ?

Pour aider les petites sociétés débutantes (moins de 4 ans), un incitant fiscal est prévu pour les citoyen·ne·s. Si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des sociétés concernées.

Le Tax shelter est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. Cela signifie que vous n’avez pas intérêt à prendre des parts qui vous donneraient droit à une réduction supérieure à la somme que vous payez annuellement comme impôt.

Pour connaître cette somme, référez-vous à votre avertissement extrait de rôle de l’an passé qui vous donnera une indication de l’impôt annuel que vous payez (sauf changement majeur de vos revenus d’une année à l’autre).

Vous devez laisser vos parts dans la société durant 4 ans au minimum.

Pour des renseignements  détaillés sur la mesure Tax shelter applicable aux entreprises débutantes, vous trouverez une FAQ sur le site du gouvernement fédéral.

Parmi les conditions qui doivent être respectées

  • Seules les personnes auxquelles s’applique l’impôt des personnes physiques sont concernées. Les personnes morales sont donc exclues du dispositif Tax shelter.

  • Les dirigeants de la coopérative sont également exclus.

  • Les parts de coopérateur doivent être conservées au moins pendant 48 mois (sinon, il y aura une récupération d’impôt au prorata de la durée de 48 mois non déjà écoulée). Si la société est liquidée avant le terme des 48 mois, les mêmes dispositions de récupération d’impôt s’appliquent (sauf si la société est déclarée en faillite).

  • Les coopérateurs peuvent, au cours de la même période imposable, effectuer plusieurs apports en capitaux auprès de plusieurs sociétés (dont la SC Circulacoop) répondant aux conditions de toutes les réductions tax shelter, mais le montant de tous les paiements admis pour ces réductions est limité globalement à 100.000 euros.

  • Les actions ou parts doivent être entièrement libérées, c’est-à-dire payées entièrement.

  • Il faut que la société débutante n’ait pas déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes (ces conditions sont rencontrées actuellement).

A noter : à partir du 19/10/2024, la société coopérative Circulacoop aura plus de 4 ans depuis sa création. Les versements pour paiement de parts après cette date ne pourront plus bénéficier de la réduction d'impôt Tax shelter pour petite société débutante.

Réduction d'impôts

La SC Circulacoop entre dans les conditions d’une micro-société.

Sont considérées comme microsociétés, les petites sociétés (…) qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes à la date de clôture des comptes :

  • -      le total du bilan n'est pas supérieur à 350.000 euros ;

  • -      le chiffre d'affaires, hors TVA, n'est pas supérieur à 700.000 euros ;

  • -      la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année n'est pas supérieure à 10.

Le taux de la réduction d’impôt passe alors de 30% à 45%.

Pour l'exercice fiscal 2023 (déclaration 2024), la réduction d'impôt sur les parts souscrites et payées sera de 45%.

 

Pour l'exercice fiscal 2024 (déclaration 2025), la réduction de l'impôt sera probablement égale à 30%

Démarches et formalité

Les coopérateurs concernés, doivent être en possession de documents justificatifs. Il s'agit d'attestations Tax shelter transmises par la société coopérative avant le 31 mars de chaque année.

- Une attestation doit vous être transmise pour l’année d’acquisition des parts de la société  coopérative débutante;

- Une attestation pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée ;

- Un document pour l’année de la cession des parts si vous les cédez au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.

La coopérative doit obligatoirement être en possession de vos coordonnées, y compris votre numéro de registre national et votre lieu de naissance.

Evidemment, vous devez mentionner dans votre déclaration d'impôts, les acquisitions de nouvelles parts sur base de l'attestation qui vous aura été transmise pour bénéficier du Tax shelter.

Pour rappel :

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